Démarches, Formalités obligatoires après un décès

Démarches, Formalités obligatoires après un décès

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24H à la mairie du lieu du décès, pour cela, il faut se munir des pièces suivantes :
  • Certificat médical constatant le décès.
  • Livret de famille ou une pièce d’identité appartenant au défunt (carte de séjour pour les étrangers).
  • Un justificatif d’identité pour la personne déclarante.

 

Lors d’un décès dans un centre de soins où dans une maison de retraite, l’établissement effectue gratuitement cette démarche à la mairie (loi n°2009-526 du 12 mai 2009).
Attention : cette obligation ne donne nul droit à cet établissement de vous questionner sur l’entreprise de pompes funèbres que vous choisirez.
Remise par la mairie des copies de l’acte de décès (en demander une dizaine d’exemplaires).
Il est aussi fait mention du décès sur le livret de famille.
Dans le cas d’obsèques avec crémation : remettre le « certificat de non port de stimulateur cardiaque ».

Obtenir un certificat d’hérédité : voir la rubrique « documents prouvent la qualité d’héritier ».

Les pompes funèbres Tradieu peuvent aussi être mandatées pour effectuer cette déclaration administrative lors d’un décès au domicile.

 

Démarches à accomplir rapidement ou dans les 7 jours :

Afin d’éviter que les biens de la succession ne puissent disparaître, il est possible de demander la pose de scellés sur le domicile du défunt ou un coffre-fort à la banque. Cette demande est à adresser rapidement et par écrit au greffier en chef du tribunal d’instance.

  • La banque, la caisse d’épargne ou les comptes chèques postaux.
  • Le tribunal d’instance : si existence d’un Pacs (dans les 36H).
  • L’employeur (dans les 48h) : Interruption du contrat de travail, bulletin de salaire, solde de salaire, indemnités… Eventuel contrat groupe décès, capital frais d’obsèques ou rente.
  • Les ASSEDIC (dans les 48H) : Si cette personne était au chômage et recevait des allocations.
  • La société d’assurance : Contrat « décès-obsèques » ou contrat d’assurance vie.
  • La mutuelle complémentaire : allocation, remboursement, « tiers payant obsèques ».
  • La Caisse Régional d’Assurance Maladie (CRAM), ou la Mutualité Sociale Agriculture (MSA) : Allocation Veuvage.
  • La caisse de retraite, assurance vieillesse de la Sécurité Sociale, caisses complémentaires : pension de réversion.
  • L’aide sociale aux personnes âgées de votre département : l’APA est versée mensuellement avant le 10 du mois et s’arrête au jour du décès du bénéficiaire. Ceci peut éviter un indu et ses conséquences.
  • Le bailleur : annuler ou transférer la location. L’Association départemental d’information sur le logement (Adil) peut aussi vous renseigner utilement.
  • Le ou les locataires : pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l’encaissement du loyer (exemple : le notaire).
  • Le syndicat de copropriété.
  • Le juge des tutelles du tribunal d’instance : Si enfant(s) mineur(s)s ou personne protégée.

 

Si le décès se produit à l’étranger effectuer une déclaration auprès des services consulaire français en plus des autorités locales.
Service des Français à l’étranger du ministère des affaires étrangères : 01 43 17 66 99

 

Démarche a effectué dans les 30 jours qui suivent un décès :
  • Informer du décès le centre des impôts de : si un notaire est mandaté, les thunes notariales effectue cette déclaration administrative.
  • Un notaire pour organiser la succession : un notaire est nécessaire si le défunt était propriétaire t’as bien immobilier, si il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament. Un testament, si si il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalités fiscales. Interrogation du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV : www.adsn.notaires.fr (15€). Contrôler régulièrement le travail de l’étude notariale auprès des services financiers (solde de compte courant, livret d’épargne, compte titre, action), des sociétés d’assurances etc.
  • La caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) ou d’autres régimes : pension de Veuve ou de veuves Invalides. Obtention du capital décès de la sécurité sociale si la personne était :
    – Soit en activité professionnelle et salariés (depuis le mois de 3 mois).
    – Soit bénéficier d’une allocation chômage, la location au titre du congé de convention, d’une pension d’invalidité, d’une rente accident du travail (équivalente à taux d’incapacité d’au moins 2/3).

Important : téléphoner rapidement à cet organisme pour obtenir l’intégralité des conditions de versement du capital décès.

Si il existe un montant minimum et un montant maximum de prise en charge délai de déclaration pour le bénéficiaire à la charge permanent de l’assurée : un mois à compter de la date du décès, au plus tard dans les deux ans. Le capital décès n’est pas soumis un plafond de ressources ni à l’impôt sur le revenu. Il n’entre pas dans la succession

En cas de décès consécutif un accident mortel one maladies professionnelles, les frais funéraires occasionnés sont pris en charge par lasser PAN sans excéder un maximum fixé à un 1/24e du plafond de la sécurité sociale.

  • La caisse d’allocations familiales (CAF) : allocation de parents (APY), allocation de soutien familial. Complément de ressources et revenu minimum garanti durant une année pour un parent seul ou une femme enceinte.
  • Prévenir les organismes payeur dont : les sociétés d’assurance : habitat voitures. Les sociétés de crédit : faire jouer les assurances décès des contrats de crédit. Les fournisseurs d’eau, de gaz, électricité, du téléphone dont le portable. Ne surtout pas oublier de prévenir très rapidement votre banque afin que celle-ci s’oppose à toute tentative de prélèvement ultérieure. C’est conseil peuvent aussi s’avérer utile.
  • Interrompre la redevance audiovisuelle et les contrats d’abonnement, Télévision, Presse, Internet.
  • Engagements et reversement à des associations ou à des fondations.
  • Emploi et formation : accès prioritaire au stage de formation professionnelle avec possibilité de rémunération mensuelle si le stage est agréé. Les concours de la fonction publique sont ouverts, sans limite, ou conjoint survivant qui est dans l’obligation de travailler.

 

Autre démarche indispensable à effectuer dans les six mois :
  • Remettre dans les six mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée imprimé sur le numéro 27 05, 27 05S et le 27 06, si le décès a eu lieu en France métropolitaine. Ce délai passe à 12 mois pour un PC à l’étranger, 24 mois dans certains cas dont l’île de la Réunion.

En tant qu’héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession, pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2004.

Le conjoint survivant n’est pas tenu de souscrire une déclaration de succession si celle-ci ne comporte aucun bien ou lorsque l’actif brut est inférieur à 5000 euros. À compter du 1er janvier 2006, ce seuil est porté à 50 000 € à condition que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant ne peuvent pas bénéficier ultérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel déclaré.

Les autres bénéficiaires d’une succession, Frère, oncle, ne sont pas tenus de déposer une déclaration lorsque l’actif brut est inférieur à 3000 €.

  • Régulariser l’impôt sur le revenu, La taxe foncière, la taxe d’habitation.
  • Réduction fiscale des frais d’obsèques : « les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant 1500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant Article 14 de la loi n°2002-1575 du 30/12/2002.

Bulletin officiel des impôts D.G.I 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003. Cette disposition s’applique aux successions ouvertes À compter du 01/01/2003.

Attention : toutes dépenses réglées au-delà de la somme limite de 1500 € en représentation des frais funéraires pour déduction de l’assiette des droits successoraux, devra être réintégré dans le solde des comptes de fond particulier a déclarer aux services fiscaux en vertu de l’article 806–1 du code général des impôts (instruction n° 92–67–K1-A3 du 09/06/1992 et la loi de finances 2003.

En l’absence d’actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais d’obsèques de leurs revenus assimilés au titre de pension alimentaire (Article 156–II– 2ème alinéa du code pénal général des impôts).

  • Transformer un conjoint en compte personnelle.
  • Demander une immatriculation personnel auprès de la sécurité sociale, le cas échéant : la couverture sociale, sous l’immatriculation du conjoint décédé, est valable un an.
  • Faire modifier une carte grise : si le conjoint conserve la carte grise et sinon, faire une opposition par l’héritier, celle-ci est gratuite.

Le véhicule, en l’absence de conjoint ou d’intérêt de ce dernier, peut-être attribué à héritier qui devra faire effectuer cette modification en préfecture où en sous-préfecture choisie librement.

Pas de délai imparti pour procéder au changement d’intitulé de la carte grise après le décès du titulaire, s’il s’agit d’un changement d’état matrimonial et si le nouveau conducteur est le veuf ou la veuve. Dans tous les autres cas, c’est le délai de 15 jours qui s’applique (circulaire du ministère des transports quatre 84–84 du 24/12/1984, article 22C).